Abrogé17 février 2012
Abrogé par Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 4
Créé le 25 décembre 2009
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 18, boulevard Jean-Jaurès, 95300 Pontoise.
Arrêté du 10 décembre 2009
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 février 2012
Abrogé parArrêté du 26 janvier 2012art. 4
En vigueur du vendredi 25 décembre 2009 au jeudi 16 février 2012