Section précédente

Section suivante

Arrêté du 26 janvier 2006

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION

Abrogé31 décembre 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la formation d'ambulancier

Résumé. Pour devenir ambulancier, il faut réussir des épreuves de sélection organisées par des instituts de formation agréés.
L'admission en formation conduisant au diplôme d'ambulancier est subordonnée à la réussite à des épreuves de sélection définies à l'article 7 (Conditions d'accès à la formation d'ambulancier) du présent arrêté.

Ces épreuves sont organisées pour l'accès à l'enseignement, sous le contrôle du directeur général de l'agence régionale de santé, par les instituts de formation autorisés pour dispenser cette formation conformément aux dispositions de l'article R. 4383-2 du code de la santé publique (Conditions d'autorisation pour les écoles de formation en santé) ou, jusqu'au 30 mars 2011, par les centres agréés dont la liste est fixée par l'arrêté du 11 octobre 1991 modifié fixant la liste des centres agréés pour l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier. Ceux-ci ont la possibilité de se regrouper au niveau départemental ou régional en vue d'organiser en commun les épreuves.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux candidats pour la formation d'ambulancier

Résumé. Les instituts de formation doivent informer les candidats sur la date des résultats et le nombre de places disponibles pour devenir ambulancier.

Les instituts de formation doivent, après accord du directeur général de l'agence régionale de santé, informer les candidats de la date d'affichage des résultats définitifs ainsi que du nombre de places offertes aux candidats à la formation, au moment de leur inscription.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour se présenter aux épreuves d'ambulancier

Résumé. Pour devenir ambulancier, il faut passer un examen médical et fournir des certificats de santé, avoir un permis de conduire valide ou un contrat d'alternance, et ceux qui ont déjà travaillé comme auxiliaire ambulancier sont dispensés de certaines formalités.
1. Pour se présenter aux épreuves de sélection, le candidat doit :

- fournir l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route (Conditions médicales pour les permis de conduire) ;

- fournir un certificat médical de non contre-indication à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d'un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d'un membre...) ;

- fournir un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France.

2. En sus de ces conditions :

a) Le candidat souhaitant accéder à la formation dans le cadre d'un cursus continu doit :

- s'être préinscrit dans la formation ;

- disposer d'un permis de conduire conforme à la législation en vigueur et en état de validité ;

b) Le candidat relevant de la formation par alternance doit disposer d'un contrat de formation en alternance.

3. Le candidat en exercice depuis au moins un mois comme auxiliaire ambulancier est dispensé de fournir les documents mentionnés au 1 du présent article. Il devra néanmoins fournir l'attestation d'employeur figurant en annexe I du présent arrêté.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès à la formation d'ambulancier

Résumé. Pour devenir ambulancier, il faut réussir des épreuves écrites et orales, après un stage de 140 heures dans un service hospitalier ou une entreprise de transport sanitaire.

Les épreuves de sélection comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Pour se présenter à l'épreuve orale d'admission, les candidats doivent réaliser un stage d'orientation professionnelle dans un service hospitalier en charge du transport sanitaire ou dans une entreprise de transport sanitaire habilitée par le directeur d'institut conformément à l'article 17 (Formation d'ambulancier : théorie et pratique) du présent arrêté, pendant une durée de 140 heures.

Ce stage peut être réalisé en continu ou en discontinu et au maximum sur deux sites différents.

A l'issue du stage, le responsable du service ou de l'entreprise remet obligatoirement au candidat une attestation de suivi de stage conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. Cette attestation est remise aux examinateurs lors de l'épreuve orale.

Sont dispensés du stage d'orientation professionnelle :

- le candidat en exercice depuis au moins un mois comme auxiliaire ambulancier ;

- les candidats issus de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille justifiant d'une expérience professionnelle de trois années.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses d'épreuve écrite pour la formation d'ambulancier

Résumé. Certains candidats sont exemptés de l'épreuve écrite pour devenir ambulancier s'ils ont déjà un diplôme ou une expérience dans le domaine.
Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité :

1° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme homologué au niveau IV ou enregistré à ce niveau au répertoire national de certification professionnelle, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;

2° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme du secteur sanitaire ou social homologué au minimum au niveau V, délivré dans le système de formation initiale ou continue français ;

3° Les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;

4° Les candidats ayant été admis en formation d'auxiliaires médicaux ;

5° Les auxiliaires ambulanciers ayant exercé, à la date des épreuves, pendant un mois au minimum, en continu ou en discontinu, durant les trois dernières années et remplissant l'une des quatre conditions susmentionnées.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen d'entrée pour la formation d'ambulancier

Résumé. Pour devenir ambulancier, il faut réussir un examen écrit avec des questions de français et de maths, sans besoin de diplôme.
Aucune condition de diplôme n'est requise pour se présenter à l'épreuve d'admissibilité.

Cette épreuve est écrite, anonyme, d'une durée de deux heures, notée sur 20 points, évaluée par des enseignants permanents des instituts de formation d'ambulanciers ou par des intervenants extérieurs assurant régulièrement des enseignements auprès d'élèves ambulanciers.

Elle comporte un sujet de français et un sujet d'arithmétique :

a) Le sujet de français du niveau du brevet des collèges doit permettre au candidat, à partir d'un texte de culture générale d'une page au maximum portant sur un sujet d'actualité d'ordre sanitaire et social, de dégager les idées principales du texte et de commenter les aspects essentiels du sujet traité sur la base de deux questions au maximum.

Cette partie est notée sur 10 points et a pour objet d'évaluer les capacités de compréhension et d'expression écrite du candidat. Une note égale ou inférieure à 2,5 est éliminatoire ;

b) Le sujet d'arithmétique porte sur les quatre opérations numériques de base et sur les conversions mathématiques. Il ne peut être fait appel pour cette épreuve à des moyens électroniques de calcul.

Cette partie a pour objet de tester les connaissances et les aptitudes numériques du candidat. Elle est notée sur 10 points. Une note égale ou inférieure à 2,5 est éliminatoire.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury d'admissibilité pour les ambulanciers

Résumé. Le jury d'admissibilité pour la formation d'ambulanciers est nommé par le directeur de l'institut et composé d'au moins 10 % des correcteurs, avec des règles spécifiques selon les regroupements d'instituts.

Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le directeur de l'institut de formation. Le jury d'admissibilité est composé d'au moins 10 % de l'ensemble des correcteurs. Il est présidé :

a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l'institut de formation ;

b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par un directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;

d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur d'institut désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l'organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de l'épreuve orale pour les auxiliaires ambulanciers expérimentés

Résumé. Les auxiliaires ambulanciers avec au moins un an d'expérience continue dans les cinq dernières années sont exemptés de l'épreuve orale d'admission.

Sont dispensés de l'épreuve orale d'admission, les candidats ayant exercé, à la date des épreuves, les fonctions d'auxiliaire ambulancier pendant une durée continue d'au moins un an durant les cinq dernières années, dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'épreuve orale pour devenir ambulancier

Résumé. Pour devenir ambulancier, il faut réussir un entretien oral évaluant ta compréhension et ta motivation.

L'épreuve orale d'admission, notée sur 20 points, est évaluée par un ou plusieurs groupes du jury d'admission composés chacun de trois personnes :

  • d'un directeur d'un institut de formation ou son représentant ;
  • d'un enseignant régulier dans un institut de formation d'ambulanciers ;

- d'un chef d'entreprise de transport sanitaire titulaire du diplôme d'ambulancier,
sans relation avec le candidat.
D'une durée de 20 minutes maximum, elle est notée sur 20.
Elle a pour objet :
  • à partir d'un texte de culture générale du domaine sanitaire ou social d'évaluer la capacité du candidat à comprendre des consignes, à ordonner ses idées pour argumenter de façon cohérente et à s'exprimer (noté sur 12) ;
  • et d'évaluer lors de l'entretien avec le jury, la motivation du candidat, son projet professionnel ainsi que ses capacités à suivre la formation (noté sur 8).

Une note inférieure à 8 sur 20 à cette épreuve est éliminatoire.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des jurys d'admission pour les formations d'ambulanciers

Résumé. L'article explique comment les jurys d'admission pour les formations d'ambulanciers sont organisés et comment les candidats sont classés.
Les membres du jury d'admission sont nommés par le directeur de l'institut de formation. Le jury d'admissibilité est composé d'au moins 10 % de l'ensemble des correcteurs. Il est présidé :

a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l'institut de formation ;

b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par un directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ;

c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ;

d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur d'institut désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.

En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l'organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées.

A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit la liste de classement. Cette liste comprend une liste principale et une liste complémentaire.

En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, l'admission est déclarée dans l'ordre de priorité suivant :

1. Le candidat dispensé du stage d'orientation professionnelle ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale ;

2. Le candidat ayant réalisé le stage d'orientation professionnelle et ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale ;

3. Le candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'écrit dans le cas où les conditions des alinéas 1 et 2 n'ont pu départager les candidats ;

4. Le candidat le plus âgé dans le cas où les conditions des alinéas 1, 2 et 3 n'ont pu départager les candidats.

Lorsque, dans un institut ou un groupe d'instituts, la liste complémentaire établie à l'issue des épreuves de sélection n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le directeur ou les directeurs des instituts concernés peuvent faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'autres instituts, restés sans affectation à l'issue de la procédure d'admission dans ceux-ci. Ces candidats sont admis dans les instituts dans la limite des places disponibles. Parmi les candidatures reçues par un institut, la priorité est accordée à celles émanant de candidats ayant satisfait aux épreuves de sélection dans le département ou la région.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'affichage et de confirmation des résultats d'admission

Résumé. Les résultats des épreuves de sélection pour les instituts de formation sont affichés et communiqués aux candidats, qui doivent confirmer leur admission sous dix jours.

Les résultats des épreuves de sélection sont affichés au siège de chaque institut de formation concerné, dans un lieu accessible à toute heure à la consultation. Tous les candidats sont personnellement informés par écrit de leurs résultats. Si, dans les dix jours suivant l'affichage, un candidat classé sur la liste principale ou sur la liste complémentaire n'a pas confirmé par écrit son souhait d'entrer en formation, il est présumé avoir renoncé à son admission ou à son classement sur la liste complémentaire et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile sur cette dernière liste.
En cas de regroupement d'instituts de formation, les candidats choisissent leur institut d'affectation en fonction de leur rang de classement et des voeux qu'ils ont exprimés, soit lors de leur inscription aux épreuves, soit à l'issue des résultats.
En cas de fermeture d'un centre de formation, les candidats déclarés admis dans ce centre peuvent, après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé et accord des directeurs de centres de formation concernés, être affectés dans d'autres centres de formation de la région sans avoir à repasser les épreuves de sélection.
La liste des affectations est transmise par le directeur de chaque institut au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard un mois après la date de la rentrée.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report d'admission dans les instituts de formation

Résumé. Les résultats des épreuves d'admission sont valables pour une année, mais des reports peuvent être accordés en cas de maternité, maladie ou autres événements graves.

Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle elles ont été organisées. Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur de l'institut, en cas de congé de maternité, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde de son enfant ou d'un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans. Un report d'admission d'un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur de l'institut, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d'une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l'institut.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de cette rentrée.
Le report est valable pour l'institut dans laquelle le candidat avait été précédemment admis.
L'application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d'une durée supérieure à deux ans.

Abrogé31 décembre 2024

Créé le 26 février 2006 · Abrogé le 31 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation accélérée pour les auxiliaires ambulanciers expérimentés

Résumé. Les auxiliaires ambulanciers avec un an d'expérience peuvent suivre une formation accélérée pour devenir ambulancier, mais ils ne doivent pas dépasser 50% des élèves.

Par dérogation aux articles 6 (Conditions pour se présenter aux épreuves d'ambulancier) à 14 (Procédure d'affichage et de confirmation des résultats d'admission) du présent arrêté, peuvent être admis à suivre la formation conduisant au diplôme d'ambulancier les auxiliaires ambulanciers ayant exercé cette fonction pendant une durée continue d'au moins un an dans une ou plusieurs entreprises de transport sanitaire et titulaires de l'un des diplômes énoncés au 2e paragraphe de l'article 8 (Dispenses d'épreuve écrite pour la formation d'ambulancier). Leur nombre ne doit toutefois pas excéder 50 % du nombre total d'élèves suivant la scolarité dans son intégralité. L'admission des candidats est déterminée en fonction de leur ordre d'inscription.

Abrogé depuis le mardi 31 décembre 2024

En vigueur du dimanche 26 février 2006 au lundi 30 décembre 2024

TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS À LA FORMATION
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16