JORF n°48 du 25 février 2006

Arrêté du 13 février 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur l'emploi en continu ;

Vu le visa n° 2006T014EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête emploi ;

Vu le visa n° 2006X015EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête sur la formation continue, enquête complémentaire à l'enquête emploi 2006 ;

Vu le label d'intérêt général n° 274/D131 du comité du label du 20 septembre 2005 accordé à l'enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2006 sur la formation continue ;

Vu le récépissé n° 1141225 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 janvier 2006,

Arrête :

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi 2006 sur la formation continue.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2006 et concernera 18 000 personnes.
L'enquête a pour objectifs d'évaluer l'accès des adultes à la formation continue et de répondre à l'enquête européenne sur la formation des adultes permettant de comparer les différentes manières de se former en Europe et de comprendre pourquoi beaucoup d'adultes ne suivent pas de formation.

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Article 2

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- la description détaillée d'une formation suivie dans l'année précédant l'enquête ;
- les causes de non-formation ;
- les souhaits de formation ;
- la situation du répondant sur le marché du travail un an avant la période d'observation.
Les noms et adresses des personnes enquêtées, exception faite des codes commune de résidence, ne sont pas saisis informatiquement.

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Article 3

Les Archives de France sont seules destinataires des informations individuelles recueillies.

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 février 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin