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Décret n°2006-219 du 22 février 2006

portant extension à la communauté urbaine Le Mans métropole des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi qu'à l'éclairage public

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5215-20-1 (Compétences obligatoires des communautés urbaines) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 (Application des règles de voirie aux collectivités) ;

Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine Le Mans métropole du 30 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 25 février 2006

Les dispositions des articles L. 171-2 (Installation d'éclairages publics à Paris) à L. 171-11 (Délai pour demander une indemnisation après des travaux) du code de la voirie routière sont applicables à la communauté urbaine Le Mans métropole en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun ainsi que l'éclairage public sur le territoire de la commune du Mans (1).

(1) Le plan peut être consulté à la communauté urbaine Le Mans métropole.

En vigueur depuis le 25 février 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 25 février 2006

Décret n°2006-219 du 22 février 2006
Article 1
Article 2