Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2005, édition électronique, texte n° 86, et édition papier :
Page 20811, 1re colonne, article 3, 1er alinéa, 7e ligne : au lieu de : « ... R. 146-32... », lire : « ... R. 146-28... ».
Même article, 2e alinéa, 1re ligne : au lieu de : « ... R. 146-30... », lire : « ... R. 146-28... ».
Même article, 3e alinéa, 5e ligne : au lieu de : « ... R. 146-34... », lire : « ... R. 146-29... ».
Page 20812, 1re colonne, article 13, 2e ligne : au lieu de : « ... R. 241-36... », lire : « ... R. 241-34... ».