Par décret du Président de la République en date du 22 février 2006 :
M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2006.
M. Raphaël Hadas-Lebel est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.