En vigueur depuis le 8 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'inspecteur dans l'évaluation du permis de conduire
Lorsque le titre est présenté selon les dispositions fixées à l'article 1er (Reconnaissance du métier de conducteur routier) (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est adjoint au jury et sa décision est souveraine pour l'évaluation du candidat relativement aux procédures régissant la délivrance du permis de conduire.