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Arrêté du 26 décembre 2025

modifiant l'arrêté du 19 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des données pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des données liées à l'aide juridictionnelle, notamment en supprimant certains objectifs statistiques et en ajustant les durées de conservation des données.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 (Arrêté du 19 mars 2021 sur la demande en ligne de l'aide juridictionnelle) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de l'aide juridictionnelle »,

Arrête :

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Modification des objectifs et ajout d'une vérification d'éligibilité

Résumé. L'article supprime l'objectif de statistiques et ajoute la vérification d'éligibilité pour ceux ayant déjà eu un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des informations enregistrées aux bénéficiaires d'avocats

Résumé. Les informations enregistrées incluent désormais la personne ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat, et non plus seulement le demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des personnes autorisées à accéder aux données

Résumé. Les agents des services de greffe et les auxiliaires de justice peuvent désormais accéder aux données et être désignés pour le demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de conservation et d'accès aux archives

Résumé. La durée de conservation des données avant archivage passe de deux mois à un jour, et l'accès aux archives pendant cinq ans n'est plus limité au chef de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion du droit de rectification pour les données d'éligibilité à l'aide juridictionnelle

Résumé. Le droit de rectification ne s'applique plus aux données vérifiant l'éligibilité pour l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6