Arrêté du 26 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mars 2021

Art. 4

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Modification des règles de conservation et d'accès aux archives

Résumé. La durée de conservation des données avant archivage passe de deux mois à un jour, et l'accès aux archives pendant cinq ans n'est plus limité au chef de service.

A modifié les dispositions suivantes :

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