Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation et archivage des données et documents liés à l'aide juridictionnelle
Résumé Les données de l'aide juridictionnelle sont gardées deux mois, puis cinq ans avant d'être supprimées. Les demandes non validées sont effacées après 30 jours.
Les données et documents sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la décision d'aide juridictionnelle.
Ils sont par la suite archivés pour une durée de cinq ans, au cours de laquelle ils sont uniquement accessibles par le chef de service et effacés à l'issue.
Par exception aux alinéas précédents, les données et documents contenus dans les projets de demandes dématérialisées d'aide juridictionnelle non validées sont effacées à l'expiration d'un délai de 30 jours.
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