Arrêté du 19 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les données et documents sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un jour à compter de la date d'envoi de la notification de la décision d'aide juridictionnelle.

Ils sont par la suite automatiquement archivés, pour une durée de cinq ans, et effacés à l'issue.

Par exception aux alinéas précédents, les données et documents contenus dans les projets de demandes dématérialisées d'aide juridictionnelle non validées sont effacés à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la demande a été initiée.

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En vigueur depuis le 22 mars 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données d'aide juridictionnelle

Résumé. Les données des demandes d'aide juridictionnelle sont conservées un jour après la décision, puis archivées cinq ans avant d'être effacées.

Les données et documents sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai d'un jour à compter de la date d'envoi de la notification de la décision d'aide juridictionnelle.

Ils sont par la suite automatiquement archivés, pour une durée de cinq ans, et effacés à l'issue.

Par exception aux alinéas précédents, les données et documents contenus dans les projets de demandes dématérialisées d'aide juridictionnelle non validées sont effacés à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la demande a été initiée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 26 décembre 2025art. 4 : Modification des règles de conservation et d'accès aux archives

En résumé. La durée de conservation des données avant archivage a été réduite de deux mois à un jour, et l'accès aux archives pendant les cinq ans n'est plus restreint au chef de service.

En vigueur du lundi 22 mars 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance