Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre d'un système automatisé pour l'aide juridictionnelle
Résumé Cet article autorise un système informatique pour gérer les demandes d'aide juridictionnelle, permettant aux demandeurs de faire des démarches en ligne et de suivre leur demande.
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Système d'information pour l'aide juridictionnelle » ayant pour finalités :
- le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle par voie dématérialisée, le suivi en ligne du traitement de cette dernière par le demandeur et la communication électronique entre le demandeur et le bureau d'aide juridictionnelle ;
- le traitement des demandes d'aide juridictionnelle par les bureaux d'aide juridictionnelle ;
- la réalisation de statistiques.
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