Arrêté du 19 mars 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Système d'information pour l'aide juridictionnelle " ayant pour finalités :

- le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle par voie dématérialisée, le suivi en ligne du traitement de cette dernière par le demandeur et la communication électronique entre le demandeur et le bureau d'aide juridictionnelle ;

- le traitement des demandes d'aide juridictionnelle par les bureaux d'aide juridictionnelle ;

- l'examen de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 mars 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau système pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Un nouveau système informatique permet de demander et suivre en ligne l'aide juridictionnelle, qui aide les personnes à payer un avocat si elles n'ont pas assez d'argent.

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Système d'information pour l'aide juridictionnelle " ayant pour finalités :

- le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle par voie dématérialisée, le suivi en ligne du traitement de cette dernière par le demandeur et la communication électronique entre le demandeur et le bureau d'aide juridictionnelle ;

- le traitement des demandes d'aide juridictionnelle par les bureaux d'aide juridictionnelle ;

- l'examen de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 26 décembre 2025art. 1 : Modification des objectifs et ajout d'une vérification d'éligibilité

En résumé. La nouvelle version supprime la finalité de réalisation de statistiques et ajoute l'examen de l'éligibilité pour les personnes ayant déjà bénéficié d'un avocat.

En vigueur du lundi 22 mars 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance