Arrêté du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mars 2021

Art. 2

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Extension des informations enregistrées aux bénéficiaires d'avocats

Résumé. Les informations enregistrées incluent désormais la personne ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat, et non plus seulement le demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance