Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des informations enregistrées aux bénéficiaires d'avocats
Résumé. Les informations enregistrées incluent désormais la personne ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat, et non plus seulement le demandeur.
A modifié les dispositions suivantes :