Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du droit de rectification pour les données d'éligibilité à l'aide juridictionnelle
Résumé. Le droit de rectification ne s'applique plus aux données vérifiant l'éligibilité pour l'aide juridictionnelle.
A modifié les dispositions suivantes :