Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 113-12 (Obligation de ne pas demander des informations déjà détenues par une administration)Art. L.113-12Obligation de ne pas demander des informations déjà détenues par une administrationVous n'avez pas à refournir des informations qu'une administration peut déjà obtenir., L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations)Art. L.114-8Échange d'informations entre administrationsLes administrations doivent partager les informations nécessaires pour traiter les demandes des citoyens, mais elles doivent le faire de manière sécurisée et respecter les droits des citoyens. et R. 114-9-4 (Domaines d'échange de données entre administrations)Art. R.114-9-4Domaines d'échange de données entre administrationsL'article liste les domaines où l'administration peut échanger des données entre services, comme la consommation, l'emploi, la famille, etc. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 146 A (Accès aux informations financières pour l'aide juridictionnelle)Art. L.146 AAccès aux informations financières pour l'aide juridictionnelleLe bureau d'aide juridictionnelle peut demander des informations financières aux services de l'État pour vérifier si une personne a droit à l'aide juridictionnelle. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 (Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelle)Décret du 7 décembre 2020 sur l'organisation de l'aide juridictionnelleCe décret précise les règles pour l'aide juridictionnelle, notamment les lieux des bureaux qui décident de cette aide, et entre en vigueur le 1er janvier 2021. fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice)Simplification de l'accès au droit et à la justiceCe décret crée des conseils pour aider les gens à comprendre leurs droits et met à jour les règles de l'aide juridictionnelle, notamment pour le paiement des avocats. portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligne)Lancement de FranceConnect : simplification des démarches administratives en ligneL'arrêté du 8 novembre 2018 lance FranceConnect, un service en ligne pour s'identifier facilement et en toute sécurité pour accéder à des services administratifs, tout en protégeant les données personnelles. relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 (Documents requis pour l'aide juridictionnelle)Documents requis pour l'aide juridictionnelleL'arrêté du 30 décembre 2020 précise les documents à fournir pour demander l'aide juridictionnelle, que ce soit pour une personne physique ou une entreprise. relatif au contenu du formulaire de demande d'aide juridictionnelle et à la liste des pièces à y joindre ;
Vu l'avis du comité technique des services judiciaires du 11 mars 2021,
Arrête :