Arrêté du 19 mars 2021

Article 2

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Article 2

Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités, sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système pour l'aide juridictionnelle), les informations et données à caractère personnel suivantes :
1° Informations portant sur le demandeur et sur la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment :

  • identité : civilité, nom de naissance et le cas échéant nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité, situation familiale et professionnelle ;
  • coordonnées : adresse postale ; adresse électronique ; numéro de téléphone ;
  • données relatives aux ressources et au patrimoine nécessaires à l'estimation de la recevabilité de la demande et numéro d'allocataire à la caisse des allocations familiales ;

2° Informations portant sur la demande et sur l'affaire :

  • situation de victime ou d'ayant droit de victime de crime grave ;
  • attribution antérieure de l'aide juridictionnelle pour la même affaire judiciaire ;
  • existence d'une procédure en cours relative à la demande d'aide juridictionnelle et le cas échéant, nom de la juridiction saisie, numéro du dossier de l'affaire ; date de la prochaine audience ou convocation ;
  • situation de demandeur ou défendeur, nature et exposé bref de l'affaire envisagée ou en cours relative à la demande d'aide juridictionnelle ;
  • informations relatives à la décision : date de la commission, décision (date ;
numéro ; type ; nature ; taux ; motivation) ; existence d'un recours sur la décision ;

3° Informations portant sur les auxiliaires de justice :

  • demande de désignation d'un ou plusieurs auxiliaires de justice : catégorie d'auxiliaire (avocat, huissier, notaire, commissaire de justice, commissaire-priseur ou greffier du tribunal de commerce) ; exécution d'une décision ; paiement et montant des honoraires déjà versés ;
  • concernant les avocats : barreau, commission d'office, désignation ; identité ; coordonnées professionnelles ;
  • concernant les autres auxiliaires : désignation ;
identité ; coordonnées professionnelles ;

4° Informations portant sur l'adversaire du demandeur s'il est connu :

  • identité (Nom de naissance et le cas échéant nom d'usage et prénom, dénomination sociale) ;
  • coordonnées ;

5° Informations relatives aux membres des bureaux d'aide juridictionnelle et des commissions d'aide juridictionnelle :

  • identité (Nom de naissance et le cas échéant nom d'usage et prénom) ;
  • coordonnées professionnelles ;

6° Informations sur les personnes dont les données peuvent apparaître dans les documents permettant de vérifier que le demandeur, ou la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, notamment le nom de naissance et le cas échéant, le nom d'usage et le prénom.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour l'aide juridictionnelle

Résumé. L'article liste les données personnelles enregistrées pour le traitement des demandes d'aide juridictionnelle.

Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de ses finalités, sont enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système pour l'aide juridictionnelle), les informations et données à caractère personnel suivantes :
1° Informations portant sur le demandeur et sur la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment :

  • identité : civilité, nom de naissance et le cas échéant nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité, situation familiale et professionnelle ;
  • coordonnées : adresse postale ; adresse électronique ; numéro de téléphone ;
  • données relatives aux ressources et au patrimoine nécessaires à l'estimation de la recevabilité de la demande et numéro d'allocataire à la caisse des allocations familiales ;

2° Informations portant sur la demande et sur l'affaire :

  • situation de victime ou d'ayant droit de victime de crime grave ;
  • attribution antérieure de l'aide juridictionnelle pour la même affaire judiciaire ;
  • existence d'une procédure en cours relative à la demande d'aide juridictionnelle et le cas échéant, nom de la juridiction saisie, numéro du dossier de l'affaire ; date de la prochaine audience ou convocation ;
  • situation de demandeur ou défendeur, nature et exposé bref de l'affaire envisagée ou en cours relative à la demande d'aide juridictionnelle ;
  • informations relatives à la décision : date de la commission, décision (date ;
numéro ; type ; nature ; taux ; motivation) ; existence d'un recours sur la décision ;

3° Informations portant sur les auxiliaires de justice :

  • demande de désignation d'un ou plusieurs auxiliaires de justice : catégorie d'auxiliaire (avocat, huissier, notaire, commissaire de justice, commissaire-priseur ou greffier du tribunal de commerce) ; exécution d'une décision ; paiement et montant des honoraires déjà versés ;
  • concernant les avocats : barreau, commission d'office, désignation ; identité ; coordonnées professionnelles ;
  • concernant les autres auxiliaires : désignation ;
identité ; coordonnées professionnelles ;

4° Informations portant sur l'adversaire du demandeur s'il est connu :

  • identité (Nom de naissance et le cas échéant nom d'usage et prénom, dénomination sociale) ;
  • coordonnées ;

5° Informations relatives aux membres des bureaux d'aide juridictionnelle et des commissions d'aide juridictionnelle :

  • identité (Nom de naissance et le cas échéant nom d'usage et prénom) ;
  • coordonnées professionnelles ;

6° Informations sur les personnes dont les données peuvent apparaître dans les documents permettant de vérifier que le demandeur, ou la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, notamment le nom de naissance et le cas échéant, le nom d'usage et le prénom.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 26 décembre 2025art. 2 : Extension des informations enregistrées aux bénéficiaires d'avocats

En résumé. La nouvelle version précise que les informations enregistrées concernent également la personne ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat, et non plus uniquement le demandeur.

En vigueur du lundi 22 mars 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance