Arrêté du 19 mars 2021

Article 3

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Article 3

Peuvent directement accéder aux données et aux informations enregistrées dans le traitement les personnes ou catégories de personnes suivantes :

- le demandeur, pour les seules données qui le concernent ainsi que les personnes agissant pour son compte et en son nom ;

- les personnels des bureaux d'aide juridictionnelle dûment habilités et dans la limite du besoin d'en connaître ;

- les présidents et vice-présidents des bureaux d'aide juridictionnelle dûment habilités et dans la limite du besoin d'en connaître ;

- les agents des services d'accueil des juridictions dans la limite du besoin d'en connaître ;

-les agents des services de greffe de la juridiction dans laquelle la demande est traitée.

Sont destinataires des informations, pour les seuls besoins de leurs missions :

- les personnes individuellement désignées pour siéger lors des commissions d'aide juridictionnelle ;

- les magistrats et agents de greffe chargés de l'affaire à l'occasion de laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée ;

- le ou les auxiliaires de justice désignés au profit du demandeur à l'aide juridictionnelle, ou de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou choisis par lui ;

- le bâtonnier et les agents désignés par lui pour la désignation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle ;

- les agents des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats et les agents de l'union nationale des CARPA ;

- les agents chargés du recouvrement de l'aide juridictionnelle ;

- les personnels auxquels la Ancreloi n° 91-647 du 10 juillet 1991Ancre relative à l'aide juridique et le Ancredécret du 28 décembre 2020 susvisé (Simplification de l'accès au droit et à la justice)Ancre autorisent la communication de données ou de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, dans le cadre de l'exercice ou de l'examen des recours ;

- le service statistique ministériel du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du système d'aide juridictionnelle

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données du système d'aide juridictionnelle et à quelles conditions.

Peuvent directement accéder aux données et aux informations enregistrées dans le traitement les personnes ou catégories de personnes suivantes :

- le demandeur, pour les seules données qui le concernent ainsi que les personnes agissant pour son compte et en son nom ;

- les personnels des bureaux d'aide juridictionnelle dûment habilités et dans la limite du besoin d'en connaître ;

- les présidents et vice-présidents des bureaux d'aide juridictionnelle dûment habilités et dans la limite du besoin d'en connaître ;

- les agents des services d'accueil des juridictions dans la limite du besoin d'en connaître ;

-les agents des services de greffe de la juridiction dans laquelle la demande est traitée.

Sont destinataires des informations, pour les seuls besoins de leurs missions :

- les personnes individuellement désignées pour siéger lors des commissions d'aide juridictionnelle ;

- les magistrats et agents de greffe chargés de l'affaire à l'occasion de laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée ;

- le ou les auxiliaires de justice désignés au profit du demandeur à l'aide juridictionnelle, ou de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ou choisis par lui ;

- le bâtonnier et les agents désignés par lui pour la désignation des avocats au titre de l'aide juridictionnelle ;

- les agents des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats et les agents de l'union nationale des CARPA ;

- les agents chargés du recouvrement de l'aide juridictionnelle ;

- les personnels auxquels la Ancreloi n° 91-647 du 10 juillet 1991Ancre relative à l'aide juridique et le Ancredécret du 28 décembre 2020 susvisé (Simplification de l'accès au droit et à la justice)Ancre autorisent la communication de données ou de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, dans le cadre de l'exercice ou de l'examen des recours ;

- le service statistique ministériel du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 26 décembre 2025art. 3 : Extension des personnes autorisées à accéder aux données

En résumé. La nouvelle version ajoute les agents des services de greffe de la juridiction où la demande est traitée parmi les personnes pouvant accéder aux données, et précise que les auxiliaires de justice peuvent être désignés au profit du demandeur ou choisis par lui.

En vigueur du lundi 22 mars 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance