Arrêté du 26 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mars 2021

Art. 1

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Modification des objectifs et ajout d'une vérification d'éligibilité

Résumé. L'article supprime l'objectif de statistiques et ajoute la vérification d'éligibilité pour ceux ayant déjà eu un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

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