Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des objectifs et ajout d'une vérification d'éligibilité
Résumé. L'article supprime l'objectif de statistiques et ajoute la vérification d'éligibilité pour ceux ayant déjà eu un avocat.
A modifié les dispositions suivantes :