Arrêté du 26 décembre 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 mars 2021

Art. 3

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Extension des personnes autorisées à accéder aux données

Résumé. Les agents des services de greffe et les auxiliaires de justice peuvent désormais accéder aux données et être désignés pour le demandeur.

A modifié les dispositions suivantes :

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