Arrêté du 19 mars 2021

Article 5

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Article 5

I. - Les droits d'accès et à la limitation prévus aux articles 15 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du directeur de greffe de la juridiction concernée ou du secrétaire de la juridiction exerçant les fonctions d'administration du bureau d'aide juridictionnelle. Le demandeur à l'aide juridictionnelle ayant formulé sa demande sur le portail mentionné à l'article 1er (Nouveau système pour l'aide juridictionnelle) peut également exercer son droit d'accès sur ledit portail.

II. - En application des dispositions des e, f et i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le droit de rectification ne s'applique pas aux données pouvant apparaître dans les documents permettant de vérifier que le demandeur, ou la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ni une fois la décision prise, à celles fondant ladite décision et à la décision elle-même.

Dans tous les autres cas, le droit de rectification s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I et, le cas échéant pour les auxiliaires de justice, également auprès de leur instance ordinale.

III. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application des d, e et f du 1 de l'article 23 du règlement susvisé.

IV. - Les personnes concernées sont informées de ces limitations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données dans l'aide juridictionnelle

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données dans le système d'aide juridictionnelle et sous quelles conditions elles peuvent les corriger.

I. - Les droits d'accès et à la limitation prévus aux articles 15 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du directeur de greffe de la juridiction concernée ou du secrétaire de la juridiction exerçant les fonctions d'administration du bureau d'aide juridictionnelle. Le demandeur à l'aide juridictionnelle ayant formulé sa demande sur le portail mentionné à l'article 1er (Nouveau système pour l'aide juridictionnelle) peut également exercer son droit d'accès sur ledit portail.

II. - En application des dispositions des e, f et i du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le droit de rectification ne s'applique pas aux données pouvant apparaître dans les documents permettant de vérifier que le demandeur, ou la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ni une fois la décision prise, à celles fondant ladite décision et à la décision elle-même.

Dans tous les autres cas, le droit de rectification s'exerce dans les mêmes conditions que celles mentionnées au I et, le cas échéant pour les auxiliaires de justice, également auprès de leur instance ordinale.

III. - Le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement en application des d, e et f du 1 de l'article 23 du règlement susvisé.

IV. - Les personnes concernées sont informées de ces limitations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 26 décembre 2025art. 5 : Exclusion du droit de rectification pour les données d'éligibilité à l'aide juridictionnelle

En résumé. La nouvelle version précise que le droit de rectification ne s'applique pas aux données permettant de vérifier les conditions d'éligibilité pour l'aide juridictionnelle, y compris lorsque cette aide a été accordée à un avocat dans le cadre de l'article 19-1 de la loi n° 91-647.

En vigueur du lundi 22 mars 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance