Arrêté du 26 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;

d) Des ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 19 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable est responsable des paiements pour deux ministères et certaines autorités indépendantes.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est comptable assignataire :

a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ;

b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ;

d) Des ordres de payer émis par la direction générale de l'énergie et du climat et la direction générale de la prévention des risques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 janvier 2025

Modifié parArrêté du 14 janvier 2025art. 2 : Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter les changements de noms et de responsabilités des ministères concernés, notamment en remplaçant 'transition écologique et cohésion des territoires' par 'aménagement du territoire et décentralisation' et en ajoutant des références à de nouvelles autorités administratives.

En vigueur du jeudi 25 avril 2024 au samedi 18 janvier 2025

Modifié parArrêté du 17 avril 2024art. 2 : Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire

En résumé. L'article modifie les références aux ministères concernés par le contrôle budgétaire et comptable, en fusionnant certaines fonctions et en ajoutant une nouvelle responsabilité pour la direction générale de l'énergie et du climat.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 24 avril 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2020art. 2 : Modification des attributions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel

En résumé. L'article modifie les mentions des ministères concernés par le contrôle budgétaire et comptable, en ajoutant le ministre de la mer et en ajustant les formulations pour plus de clarté.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance