Arrêté du 26 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration .

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions du contrôle budgétaire

Résumé. Certaines dépenses ne sont pas contrôlées par le contrôleur budgétaire, comme les salaires, les pensions de retraite et certaines allocations.

Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel) :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et 122 Concours spécifiques et administration .

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parArrêté du 14 décembre 2021art. 1 : Modification des exclusions à la procédure de paiement sans ordonnancement

En résumé. Les exclusions de l'article 1er ont été réorganisées, avec la suppression d'une exclusion spécifique au programme 177 et l'ajout de cette exclusion pour les programmes 119 et 122.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance