Arrêté du 14 janvier 2025

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2018

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des responsabilités du contrôleur budgétaire et comptable

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les ordres de payer pour plusieurs ministères et autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance