Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du contrôleur budgétaire
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel gère désormais les dépenses pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi que pour le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
A modifié les dispositions suivantes :