Arrêté du 26 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Les personnels titulaires affectés à l'étranger sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

POSTES À L'ÉTRANGER GRADES GROUPE DE RÉSIDENCE
Ministre conseiller pour les affaires agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent, rémunérés en hors échelle 3
Conseillers pour les affaires agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent, rémunérés en hors échelle 4
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 5
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 6
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe, ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration hors classe de l'Etat, attachés principaux d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 7
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 9
Conseillers adjoints pour les affaires agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 6
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 7
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe, ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration hors classe de l'Etat, attachés principaux d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 9
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 10
Experts agricoles de haut niveau Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 5
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 6
Experts agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 7
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 8
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe, ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration hors classe de l'Etat, attachés principaux d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 9
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 10
Assistants Ensemble de la catégorie B 11
Ensemble de la catégorie C 13

Le ministre conseiller pour les affaires agricoles, les conseillers pour les affaires agricoles, les conseillers adjoints pour les affaires agricoles et les assistants sont affectés au sein des représentations diplomatiques françaises ou auprès de Gouvernements étrangers.
Le ministre conseiller pour les affaires agricoles est affecté auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Les conseillers pour les affaires agricoles bénéficiant d'un classement dans le groupe 4 sont affectés auprès des missions diplomatiques suivantes :

  • ambassade de France à Washington ;
  • ambassade de France à Pékin.

Les experts agricoles de haut niveau et les experts agricoles sont affectés au sein d'organisations internationales intergouvernementales. Le nombre des experts agricoles de haut niveau est limité à 6.
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnées dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le groupe d'indemnité de résidence inférieur de deux niveaux à celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 5 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des fonctionnaires agricoles à l'étranger

Résumé. Cet article classe les fonctionnaires agricoles en poste à l'étranger dans différents groupes pour déterminer leur indemnité de résidence.

Les personnels titulaires affectés à l'étranger sont classés dans les groupes d'indemnité de résidence prévus à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé (Indemnité de résidence pour les agents à l'étranger) selon les modalités précisées dans le tableau ci-après :

POSTES À L'ÉTRANGER GRADES GROUPE DE RÉSIDENCE
Ministre conseiller pour les affaires agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent, rémunérés en hors échelle 3
Conseillers pour les affaires agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent, rémunérés en hors échelle 4
Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 5
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 6
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe, ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration hors classe de l'Etat, attachés principaux d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 7
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 9
Conseillers adjoints pour les affaires agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 6
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 7
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe, ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration hors classe de l'Etat, attachés principaux d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 9
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 10
Experts agricoles de haut niveau Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 5
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 6
Experts agricoles Ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur général, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur hors classe et autres agents de grade équivalent 7
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, inspecteurs de la santé publique vétérinaire, administrateurs de l'Etat du grade d'administrateur et autres agents de grade équivalent 8
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement hors classe, ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration hors classe de l'Etat, attachés principaux d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 9
Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, attachés d'administration de l'Etat et autres agents de grade équivalent 10
Assistants Ensemble de la catégorie B 11
Ensemble de la catégorie C 13

Le ministre conseiller pour les affaires agricoles, les conseillers pour les affaires agricoles, les conseillers adjoints pour les affaires agricoles et les assistants sont affectés au sein des représentations diplomatiques françaises ou auprès de Gouvernements étrangers.
Le ministre conseiller pour les affaires agricoles est affecté auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Les conseillers pour les affaires agricoles bénéficiant d'un classement dans le groupe 4 sont affectés auprès des missions diplomatiques suivantes :

  • ambassade de France à Washington ;
  • ambassade de France à Pékin.

Les experts agricoles de haut niveau et les experts agricoles sont affectés au sein d'organisations internationales intergouvernementales. Le nombre des experts agricoles de haut niveau est limité à 6.
Pour l'application du présent arrêté, les agents non titulaires de droit public sont assimilés aux catégories de fonctionnaires mentionnées dans le tableau ci-dessus. Cette assimilation s'effectue compte tenu du niveau des fonctions assurées par les intéressés et de la rémunération qu'ils perçoivent.
Ils sont classés dans le groupe d'indemnité de résidence inférieur de deux niveaux à celui dont bénéficient les fonctionnaires auxquels ils sont assimilés en application de l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-922 du 2 octobre 2026art. 15 (V) : Modification des grades des administrateurs de l'État

En résumé. Les grades des administrateurs de l'État ont été mis à jour dans le tableau de classification des personnels titulaires affectés à l'étranger, remplaçant les mentions 'troisième grade', 'deuxième grade' et 'premier grade' par 'grade d'administrateur général', 'grade d'administrateur hors classe' et 'grade d'administrateur'.

En vigueur du lundi 27 mai 2024 au dimanche 4 octobre 2026

Modifié parArrêté du 13 mai 2024art. 2 : Modification du classement des personnels à l'étranger

En résumé. La classification des personnels titulaires affectés à l'étranger a été mise à jour, notamment en remplaçant les termes 'administrateurs généraux' et 'administrateurs civils' par des références plus précises aux grades de la fonction publique d'État, et en ajustant les groupes d'indemnité de résidence pour certaines catégories.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 26 mai 2024

Source : Légifrance