Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 27 mai 2024
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère chargé de l'agriculture en service à l'étranger.
Arrêté du 26 décembre 2016
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024
Modifié parArrêté du 13 mai 2024art. 1
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 26 mai 2024