Arrêté du 26 décembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée maximale d'appel des personnels

Résumé. Les employés concernés par cet arrêté peuvent être appelés pendant un maximum de trente jours d'affilée.

Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance