Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 17 septembre 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 septembre 1997
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 11
En vigueur du mercredi 17 septembre 1997 au mardi 30 décembre 2014