Arrêté du 10 septembre 1997

Article 7

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Article 7

Le compte administratif de l'établissement est soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant sa transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'

article R. 411-15 du code de la propriété intellectuelle

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Compte administratif et gestion comptable soumis à approbation

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Art. R.411-15

Compte administratif et gestion comptable soumis à approbation

Chaque année, le compte administratif et le compte de gestion sont présentés au conseil d'administration, puis approuvés par le ministre du budget dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, avec possibilité de délégation de signature.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2014

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 31 décembre 2014

Le compte administratif de l'établissement est soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier quinze jours au moins avant sa transmission pour approbation au ministre chargé de l'industrie et au ministre chargé du budget dans les conditions prévues à l'article R. 411-15 du code de la propriété intellectuelle (Compte administratif et gestion comptable soumis à approbation).

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance