Arrêté du 10 septembre 1997

Article 6

Abrogé31 décembre 2014

Créé le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier réunit tous les trois mois un comité financier, composé de représentants du ministère chargé de l'économie et des finances, du ministère chargé de l'industrie et de l'Institut national de la propriété industrielle, afin de faire le point sur l'exécution du budget de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 30 décembre 2014