Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 10 mai 2005
Le membre du corps du contrôle général économique et financier réunit tous les trois mois un comité financier, composé de représentants du ministère chargé de l'économie et des finances, du ministère chargé de l'industrie et de l'Institut national de la propriété industrielle, afin de faire le point sur l'exécution du budget de l'établissement.