Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 17 septembre 1997 · Abrogé le 31 décembre 2014
L'arrêté du 8 février 1952 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 1997
L'arrêté du 8 février 1952 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 17 septembre 1997 · Abrogé le 31 décembre 2014
L'arrêté du 8 février 1952 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
cite
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 11
En vigueur du mercredi 17 septembre 1997 au mardi 30 décembre 2014
Source : Légifrance
Art. 11
ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
Arrêté 1952-02-08