Abrogé31 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 - art. 11
Créé le 17 septembre 1997
L'arrêté du 8 février 1952 fixant les modalités du contrôle financier de l'Etat sur l'Institut national de la propriété industrielle est abrogé.
Arrêté du 10 septembre 1997
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1952-02-08
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 11
En vigueur du mercredi 17 septembre 1997 au mardi 30 décembre 2014