Arrêté du 21 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013

Art. 2, Art. 16, Art. 17, Art. 19

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Modification des missions du contrôleur budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle basé sur une analyse des risques et peut proposer à d'autres contrôleurs de participer à ces contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

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