Arrêté du 25 septembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013

Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Les règles de contrôle budgétaire sont modifiées pour inclure ou exclure certains actes et seuils de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

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