Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des actes de gestion requisArrêté du 26 décembre 2013Art. 13 : Transmission du budget opérationnel de programme
→ Version 2 : Ajout d'une condition pour les principaux actes de gestionArrêté du 26 décembre 2013Art. 16 : Contrôle des autorisations et actes de recrutement dans les ministères
→ Version 5 : Précision des conditions de contrôle des recrutements
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 9, Art. 13, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20