Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de contrôle budgétaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une condition de contrôleArrêté du 26 décembre 2013Art. 17 : Contrôle des décisions budgétaires
→ Version 2 : Modification des seuils de contrôle budgétaireArrêté du 26 décembre 2013Art. 22 : Création d'un comité financier dans plusieurs ministères
→ Version 2 : Modification de la composition d'un comité financier
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16, Art. 17, Art. 22