Arrêté du 22 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013

Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013

Art. 16

- Arrêté du 26 décembre 2013

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Les règles de contrôle budgétaire pour les actes administratifs sont modifiées, notamment pour les contrats de recrutement et les décisions d'engagement de dépenses.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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