ARRÊTÉ du 29 septembre 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013

Art. 16

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Modification des règles de contrôle des actes administratifs

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des actes administratifs relatifs aux recrutements et aux indemnités dans les ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

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