Arrêté du 28 décembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013

Art. 3, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2013

Sct. Section 10 : Comité financier, Art. 22, Art. 23

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance