A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2013Art. 8 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2013Art. 15 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16 → Version 6Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17 → Version 6
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 3, Art. 8, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013Sct. Section 10 : Comité financierArrêté du 26 décembre 2013Art. 22 → Version 2Arrêté du 26 décembre 2013Art. 23 → Version 1
- Arrêté du 26 décembre 2013Sct. Section 10 : Comité financier, Art. 22, Art. 23