Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 à 18 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
2° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
3° Les décisions d'intervention mentionnées au c du I de l'article 18 d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.
4° Les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public mentionnées au d du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 100 000 euros.
5° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au d du I des articles 17 et 18 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
II. - Ne sont plus soumis à avis préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
2° Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public mentionnées au a du II de l'article 17 d'un montant inférieur à 100 000 euros.