Arrêté du 28 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 à 18 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé (Contrôle des autorisations et actes de recrutement dans les ministères) est suspendue dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
2° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
3° Les décisions d'intervention mentionnées au c du I de l'article 18 d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.
4° Les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public mentionnées au d du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 100 000 euros.
5° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au d du I des articles 17 et 18 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
II. - Ne sont plus soumis à avis préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
2° Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public mentionnées au a du II de l'article 17 d'un montant inférieur à 100 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Suspension partielle du visa préalable pour certains actes administratifs

Résumé. Certains actes administratifs n'ont plus besoin d'être validés par le contrôleur budgétaire, comme les décisions de petites sommes ou les actes conformes aux règles existantes.

Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable), l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes mentionnés aux articles 16 à 18 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé (Contrôle des autorisations et actes de recrutement dans les ministères) est suspendue dans les conditions suivantes.
I. - Ne sont plus soumis à visa préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés au b du 2° du I de l'article 16 dès lors qu'ils sont conformes aux référentiels de rémunération des agents non titulaires et des éventuels documents précisant leurs conditions de mise en œuvre, visés par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé.
2° Les actes de gestion mentionnés au 3° du I de l'article 16 à l'exception des entrées par détachement sur contrat.
3° Les décisions d'intervention mentionnées au c du I de l'article 18 d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.
4° Les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public mentionnées au d du I de l'article 17 d'un montant inférieur à 100 000 euros.
5° Les décisions d'engagement relatives aux marchés de partenariat mentionnées au d du I des articles 17 et 18 d'un montant inférieur à 500 000 euros.
II. - Ne sont plus soumis à avis préalable :
1° Les actes de gestion mentionnés aux 1° et 3° du II de l'article 16 à l'exception des renouvellements de détachement sur contrat conduisant à une progression de rémunération.
2° Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public mentionnées au a du II de l'article 17 d'un montant inférieur à 100 000 euros.

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