Arrêté du 26 avril 2022

Article 2

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Article 2

Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).
Par dérogation à l'alinéa précédent :

- le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel aux commissions administratives paritaires uniques compétentes à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs est déterminé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 26 avril 2022 susvisé (Indemnité pour service de permanence médico-technique) ;
- le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale est déterminé conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret du 26 avril 2022 susvisé (Composition des commissions administratives paritaires pour les enseignants de catégorie A).

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En vigueur depuis le 28 avril 2022

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Détermination du nombre de représentants du personnel aux commissions administratives paritaires

Résumé. Le nombre de représentants du personnel aux commissions administratives paritaires est fixé par des décrets spécifiques, avec des exceptions pour certains professeurs.

Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).
Par dérogation à l'alinéa précédent :

- le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel aux commissions administratives paritaires uniques compétentes à l'égard des professeurs des écoles et des instituteurs est déterminé conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 26 avril 2022 susvisé (Indemnité pour service de permanence médico-technique) ;
- le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale est déterminé conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret du 26 avril 2022 susvisé (Composition des commissions administratives paritaires pour les enseignants de catégorie A).

Historique des versions

Modifié parArrêté du 27 octobre 2025art. 2 : Modification de la référence légale pour le nombre de représentants du personnel

En résumé. Le texte modifie la référence légale pour le nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires, en remplaçant une référence à un décret de 1982 par des références à un décret plus récent de 2022, et ajoute une exception spécifique pour les professeurs des écoles dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le jeudi 28 avril 2022

Source : Légifrance