Décret n°2022-675 du 26 avril 2022

Article 3

Créé le 28 avril 2022 · En vigueur depuis le 1 novembre 2025

Le montant de l'indemnité peut varier en fonction du grade et de la durée du service de permanence médico-technique. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du jeudi 28 avril 2022 au vendredi 31 octobre 2025