JORF n°0259 du 4 novembre 2025

Article 2

Article 2

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 262-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles en fonctions dans les îles Wallis et Futuna est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 26 avril 2022 susvisé ; ».


Historique des versions

Version 1

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 262-1 du code général de la fonction publique » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-le nombre de représentants titulaires et suppléants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs des écoles en fonctions dans les îles Wallis et Futuna est déterminé conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 26 avril 2022 susvisé ; ».