Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1340-6 (Système d'information pour la toxicovigilance)Art. R.1340-6Système d'information pour la toxicovigilanceUn système informatique centralise les données sur les intoxications et les substances dangereuses, permettant des échanges sécurisés entre les acteurs de la santé. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4411-4 (Information des autorités sur les produits dangereux)Art. L.4411-4Information des autorités sur les produits dangereuxLes fabricants et importateurs de produits dangereux doivent informer les autorités sur leur composition pour protéger les travailleurs. et R. 4411-45 (Accès aux données sur les produits chimiques au travail)Art. R.4411-45Accès aux données sur les produits chimiques au travailCertaines personnes, comme les inspecteurs du travail ou les médecins, peuvent accéder à des informations sur les produits chimiques utilisés au travail pour mieux protéger la santé des employés. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2017 (Déclaration obligatoire des mélanges dangereux)Déclaration obligatoire des mélanges dangereuxLes mélanges dangereux et les produits biocides doivent être déclarés en ligne sur le site Déclaration-Synapse, avec des informations exactes et complètes. relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 (Organisation des centres antipoison en France)Organisation des centres antipoison en FranceL'arrêté du 8 mars 2017 organise la gestion des centres antipoison en France, en désignant huit centres hospitaliers régionaux pour cette tâche et en définissant leurs zones d'intervention. fixant la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison ou un organisme de toxicovigilance ;
Vu l'arrêté du 21 février 2022 (Règles de collecte et de partage d'informations par les centres antipoison)Règles de collecte et de partage d'informations par les centres antipoisonLes centres antipoison collectent et partagent des informations sur les intoxications pour protéger la santé publique, tout en respectant la confidentialité des données. relatif au fonctionnement du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance ;
Vu l'avis du comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance mentionné à l'article D. 1340-3 du code de la santé publique (Rôle du comité stratégique en toxicovigilance)Art. D.1340-3Rôle du comité stratégique en toxicovigilanceUn comité donne son avis sur l'organisation et les évolutions des activités de surveillance des risques toxiques. en date du 31 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2026,
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