Arrêté du 21 février 2022

Article 6

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Article 6

Droits des personnes.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement général sur la protection des données ne s'applique pas au traitement des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées par les centres antipoison) du présent arrêté.

Les droits d'accès et de rectification des données mentionnés aux articles 15 et 16 du règlement général sur la protection des données, de même que le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement, s'exercent :

- auprès de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé du ministère chargé de la santé.

Les personnes dont les données sont enregistrées dans le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance sont informées de leurs droits par les responsables de traitement notamment via les sites internet institutionnels. L'accès à cette information sera rappelé par un message d'accueil préenregistré et diffusé à chaque appel reçu par les centres antipoison.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2022 · Dernière version le 27 septembre 2026

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Droits limités sur les données des centres antipoison

Résumé. Les personnes dont les données sont enregistrées dans le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance ont certains droits limités concernant leurs données personnelles.

Droits des personnes.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement général sur la protection des données ne s'applique pas au traitement des données mentionnées à l'article 2 (Données collectées par les centres antipoison) du présent arrêté.

Les droits d'accès et de rectification des données mentionnés aux articles 15 et 16 du règlement général sur la protection des données, de même que le droit à la limitation du traitement mentionné à l'article 18 du même règlement, s'exercent :

- auprès de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé du ministère chargé de la santé.

Les personnes dont les données sont enregistrées dans le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance sont informées de leurs droits par les responsables de traitement notamment via les sites internet institutionnels. L'accès à cette information sera rappelé par un message d'accueil préenregistré et diffusé à chaque appel reçu par les centres antipoison.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Modifié parArrêté du 26 août 2026art. 1 (V) : Mise à jour du système d'information des centres antipoison

En résumé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement des données sont désormais exercés auprès de la direction générale de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé au lieu des entités précédentes.

En vigueur du vendredi 25 mars 2022 au samedi 26 septembre 2026

Source : Légifrance