Arrêté du 21 février 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Description du système d'information.
Le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance défini aux articles R. 1340-6 (Système d'information pour la toxicovigilance) et D. 6141-47 (Système d'information des centres antipoison) du code de la santé publique permet :

- le recueil et le traitement des données de la réponse téléphonique à l'urgence mentionnée aux articles D. 6141-37 (Rôle des centres antipoison dans la gestion des intoxications) et D. 6141-38 (Rôle des centres antipoison dans les urgences sanitaires) du code de la santé publique ;
- le recueil et le traitement des données utiles à la toxicovigilance en application des articles R. 1340-4 (Organismes responsables de la toxicovigilance) et R. 1340-5 (Rôles des organismes de toxicovigilance) du code de la santé publique et à la prévention des risques chimiques pour les travailleurs en application de l'article R. 4411-45 du code du travail (Accès aux données sur les produits chimiques au travail)
- la transmission des informations enregistrées par les organismes chargés de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et aux Agences régionales de santé territorialement compétentes, à des fins de surveillance, de prévention et d'alerte, selon les orientations stratégiques définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de ses missions et après avis du comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance tel que prévu par l'article D. 1340-3 du code de la santé publique (Rôle du comité stratégique en toxicovigilance).

Ces traitements répondent à une obligation légale au sens du c du paragraphe 1 de l'article 6 (Droits limités sur les données des centres antipoison) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et sont nécessaires pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément au i du 2 de l'article 9 (Rôle des directeurs généraux dans l'exécution de l'arrêté) du même règlement.
Les orientations stratégiques relatives au recueil et au traitement des données de la réponse téléphonique à l'urgence sont prises après avis du directeur général de l'offre de soins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mars 2022 · Dernière version le 27 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'information pour les centres antipoison

Résumé. Un système d'information est créé pour aider les centres antipoison à recueillir et traiter des données sur les intoxications et prévenir les risques chimiques.

Description du système d'information.
Le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance défini aux articles R. 1340-6 (Système d'information pour la toxicovigilance) et D. 6141-47 (Système d'information des centres antipoison) du code de la santé publique permet :

- le recueil et le traitement des données de la réponse téléphonique à l'urgence mentionnée aux articles D. 6141-37 (Rôle des centres antipoison dans la gestion des intoxications) et D. 6141-38 (Rôle des centres antipoison dans les urgences sanitaires) du code de la santé publique ;
- le recueil et le traitement des données utiles à la toxicovigilance en application des articles R. 1340-4 (Organismes responsables de la toxicovigilance) et R. 1340-5 (Rôles des organismes de toxicovigilance) du code de la santé publique et à la prévention des risques chimiques pour les travailleurs en application de l'article R. 4411-45 du code du travail (Accès aux données sur les produits chimiques au travail)
- la transmission des informations enregistrées par les organismes chargés de la toxicovigilance à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et aux Agences régionales de santé territorialement compétentes, à des fins de surveillance, de prévention et d'alerte, selon les orientations stratégiques définies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans le cadre de ses missions et après avis du comité stratégique des vigilances des organismes chargés de la toxicovigilance tel que prévu par l'article D. 1340-3 du code de la santé publique (Rôle du comité stratégique en toxicovigilance).

Ces traitements répondent à une obligation légale au sens du c du paragraphe 1 de l'article 6 (Droits limités sur les données des centres antipoison) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et sont nécessaires pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément au i du 2 de l'article 9 (Rôle des directeurs généraux dans l'exécution de l'arrêté) du même règlement.
Les orientations stratégiques relatives au recueil et au traitement des données de la réponse téléphonique à l'urgence sont prises après avis du directeur général de l'offre de soins.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Modifié parArrêté du 26 août 2026art. 1 (V) : Mise à jour du système d'information des centres antipoison

En résumé. L'article étend les missions du système d'information des centres antipoison en y ajoutant la prévention des risques chimiques pour les travailleurs et précise le cadre légal de ces traitements de données.

En vigueur du vendredi 25 mars 2022 au samedi 26 septembre 2026

Source : Légifrance