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Arrêté du 25 janvier 2017

relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire des mélanges dangereux

Résumé. Les mélanges dangereux et les produits biocides doivent être déclarés en ligne sur le site Déclaration-Synapse, avec des informations exactes et complètes.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, notamment son article 45 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-2 (Déclaration des produits biocides) et R. 522-39 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1341-1 (Communication des informations sur les substances dangereuses), L. 1342-1 (Déclaration des mélanges dangereux), R. 1341-2 (Demande d'informations sur les substances dangereuses), R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) à R. 1342-15 (Protection des secrets d'affaires dans la déclaration de produits dangereux) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4411-43 (Déclaration des informations sur les substances dangereuses) et R. 4411-73 (Fiche de données de sécurité pour les produits chimiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2014-128 du 14 février 2014 (Modification des règles sur les substances dangereuses) relatif à la toxicovigilance, notamment son article 12 (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux) ;

Vu le décret n° 2016-196 du 25 février 2016 (Modification des règles de classification des mélanges dangereux) relatif aux délais prévus par l'article 12 (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux) du décret n° 2014-128 du 14 février 2014 (Modification des règles sur les substances dangereuses) relatif à la toxicovigilance

Vu l'arrêté du 21 mars 2016 (Gestion des substances dangereuses par l'INRS) relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail (Information des autorités sur les produits dangereux) et R. 1342-13 (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) du code de la santé publique ;

Vu l'avis de la commission spécialisée agricole du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 mars 2015 ;

Vu les avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 13 avril 2015 et du 3 novembre 2016,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Déclaration en ligne des mélanges dangereux et produits biocides

Résumé. Les mélanges dangereux et les produits biocides doivent être déclarés en ligne sur le site Déclaration-Synapse.

La déclaration électronique de la composition des mélanges classés comme dangereux mis sur le marché prévue à l'article R. 1342-13 du code de la santé publique (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) et la fourniture des informations sur les produits biocides prévue à l'article R. 522-39 du code de l'environnement sont réalisées par renseignement d'un formulaire en ligne sur le site internet sécurisé " Déclaration-Synapse " accessible à l'adresse : http://www.declaration-synapse.fr.
La déclaration peut aussi être réalisée par téléchargement sur le système Déclaration-Synapse d'un fichier XML structuré selon les préconisations de Déclaration-Synapse.

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Accès sécurisé au système Déclaration-Synapse

Résumé. Pour accéder au système Déclaration-Synapse, il faut s'inscrire et obtenir un certificat de sécurité auprès d'un prestataire qualifié.

L'accès au système Déclaration-Synapse est limité, après inscription, aux responsables de la mise sur le marché des mélanges sur le territoire français, ou à leurs mandataires, dûment authentifiés. L'inscription nécessite l'acquisition d'un certificat d'un niveau de sécurité suffisant auprès d'un prestataire de certification électronique qualifié (PSCe) parmi ceux proposés sur le site Déclaration-Synapse. Le déclarant est identifié par le nom et les coordonnées de l'entité juridique déclarante et par le nom et les coordonnées de la ou des personnes physiques autorisées à saisir et visualiser les informations. Le cas échéant, le mandataire indique les nom et coordonnées de l'entité juridique dont il a délégation pour effectuer la déclaration.

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Responsabilité de l'exactitude des déclarations de mélanges dangereux

Résumé. La personne qui met en vente un mélange dangereux doit s'assurer que les informations qu'elle déclare sont exactes et complètes.

L'exactitude des informations enregistrées en application de l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux) est de la responsabilité de la personne responsable de la mise sur le marché du mélange sur le territoire français.
Toute déclaration ayant satisfait aux contrôles automatiques de cohérence et de complétude fait l'objet d'une attestation de déclaration.
Le gestionnaire du système Déclaration-Synapse peut réaliser des contrôles supplémentaires de la déclaration. Il demande, le cas échéant, au déclarant de corriger ou compléter les informations fournies. En l'absence des corrections ou compléments demandés, la déclaration est considérée comme non conforme.

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Déclaration alternative des mélanges dangereux

Résumé. Si on ne peut pas déclarer en ligne la composition des mélanges dangereux, on peut le faire par courrier ou fichier numérique, mais l'organisme peut refuser si les justifications sont insuffisantes.

En cas d'impossibilité de réaliser, par le moyen défini à l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux), la déclaration des mélanges classés comme dangereux obligatoire en application des dispositions de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux), cette déclaration peut être réalisée par courrier papier, message électronique ou envoi postal d'un fichier numérique sur support physique à l'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du code de la santé publique (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux), aux adresses indiquées sur le site internet Déclaration-Synapse.
L'impossibilité n'est constituée qu'en cas d'incapacité d'acquisition, par le déclarant, d'un des certificats définis à l'article 2 (Accès sécurisé au système Déclaration-Synapse).
L'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du code de la santé publique (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) peut refuser une déclaration si les justifications apportées pour le non usage de la télédéclaration sont jugées insuffisantes ou si les informations fournies sont incohérentes ou incomplètes. Dans ce cas, les informations confidentielles sont détruites et le déclarant en est informé.
S'il accepte la déclaration, l'organisme désigné procède à la saisie, dans le système Déclaration-Synapse, des informations déclarées et envoie une attestation de déclaration.

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Déclaration des mélanges dangereux

Résumé. Les mélanges dangereux doivent être déclarés en ligne avec leurs composants, sauf exceptions pour certains usages industriels.

Chaque composition fait l'objet d'au moins une déclaration. La nature des informations devant figurer dans la déclaration visée à l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux) est précisée en annexe 1.
Toutefois, les mélanges de composition identique mis sur le marché par la même entité juridique sous des appellations commerciales différentes peuvent faire l'objet d'une même déclaration. De même, les mélanges mis sur le marché par la même entité juridique ayant des compositions légèrement différentes peuvent être regroupés dans la même déclaration, dans les conditions fixées dans l'annexe 2.
Dans tous les cas la composition qualitative est intégralement déclarée, pour tout composant, même non classé dangereux, intentionnellement présent dans le mélange. Un composant ne peut pas être déclaré dans la composition d'un mélange s'il n'est effectivement pas présent dans le mélange. Un composant ne peut pas être déclaré dans la composition d'un groupe de mélanges s'il n'est effectivement pas présent dans chaque mélange du groupe.
Lorsqu'un mélange comprend un composant dont la composition est non connue ou incomplètement connue du déclarant, celui-ci mentionne le nom commercial du composant, son numéro unique de télédéclaration français ou européen si il existe, et les coordonnées de son fournisseur, et transmet la fiche de données de sécurité du composant, si elle existe.
Pour les mélanges destinés à un usage industriel, c'est-à-dire les mélanges exclusivement destinés à entrer dans un procédé industriel réduisant au maximum la manipulation du mélange par un opérateur (procédé de synthèse ou de formulation, chaîne de conditionnement, etc.), le déclarant peut opter pour une communication limitée. La déclaration consiste alors en la transmission des informations définies à l'annexe 1, limitée en ce qui concerne la composition qualitative et quantitative aux informations contenues dans la fiche de données de sécurité prévue à l'article R. 4411-73 du code du travail (Fiche de données de sécurité pour les produits chimiques).
Le déclarant qui transmet ses informations limitées, doit pouvoir fournir, à la demande motivée du gestionnaire du système Déclaration-Synapse ou des centres antipoison et des organismes chargés de la toxicovigilance, des informations détaillées sur tous les constituants nécessaires, sans délai, et à tout moment.

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Mise à jour obligatoire des déclarations de mélanges dangereux

Résumé. Les déclarations des mélanges dangereux doivent être mises à jour dans les 30 jours en cas de changements, comme la modification des composants ou leur concentration.

Une mise à jour de la déclaration effectuée en application de l'article 1er (Déclaration en ligne des produits dangereux) ou une nouvelle déclaration sont requises dans un délai maximum de trente jours, dans les situations suivantes :

  • remplacement, suppression ou ajout d'un nom commercial ;
  • modification dans la classification de danger du mélange ;
  • remplacement, suppression ou ajout d'un composant ;
  • changement de la concentration d'un composant au-delà des intervalles de concentration déclarés conformément aux tableaux 1 et 2 de l'annexe 2 ;
  • lorsque la composition est déclarée sous forme de concentrations exactes, changement de la concentration déclarée d'un composant au-delà des limites fixées dans le tableau 3 de l'annexe 2 ;
  • arrêt de mise sur le marché de la composition déclarée.

Lorsque la déclaration n'a pas fait l'objet de mise à jour depuis plus de cinq ans, le déclarant est tenu de confirmer que le mélange est toujours mis sur le marché et que les informations déclarées sont toujours d'actualité.

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Communication d'informations sur les substances dangereuses

Résumé. Les fabricants et importateurs doivent fournir des informations sur les substances dangereuses aux organismes de toxicovigilance, et peuvent contester ces demandes auprès du ministre de la santé.

La communication d'informations à la demande de l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail (Information des autorités sur les produits dangereux), des centres antipoison et des autres organismes chargés de la toxicovigilance sur toute substance mise sur le marché sous un nom commercial ou tout mélange en application de l'article L. 1341-1 du code de la santé publique (Communication des informations sur les substances dangereuses) et de l'article 45 du règlement (CE) n° 1272/2008, est effectuée selon les modalités et délai fixés par le demandeur. En cas d'urgence médicale, l'information est fournie dans le délai permettant d'apporter l'expertise toxicologique utile à la prise en charge médicale du patient. Les informations recueillies sont enregistrées par l'organisme demandeur dans le système d'information qu'il a mis en œuvre pour répondre à ses missions. La communication d'informations à la demande peut être faite par l'intermédiaire du site internet sécurisé Déclaration-Synapse si le demandeur et le déclarant en sont d'accord.
Les informations demandées en application de l'article R. 1341-2 du code de la santé publique (Demande d'informations sur les substances dangereuses), sont de même nature que celles qui sont fournies dans le cadre de la déclaration obligatoire des mélanges dangereux, lorsque ces informations sont applicables.
Si le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval entend contester une demande d'informations qui lui est faite en application de l'article L. 1341-1, il saisit le ministre chargé de la santé et envoie copie de son recours à l'organisme demandeur. Ce recours doit être formé avant l'expiration du délai fixé par le demandeur pour la fourniture des informations. Le ministre chargé de la santé statue et notifie sa décision, dans un délai de quinze jours, au fabricant, importateur ou utilisateur en aval et à l'organisme demandeur. A défaut de notification dans ce délai, la contestation est réputée rejetée. Lorsque l'organisme demandeur a fait état dans sa demande d'une situation d'urgence, le recours présenté au ministre ne dispense pas le responsable de la mise sur le marché de transmettre les informations demandées dans le délai prescrit.

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Déclaration volontaire des substances et mélanges

Résumé. Les entreprises peuvent volontairement déclarer les substances et mélanges non soumis à une obligation légale sur un site sécurisé.

Les substances et mélanges mis sur le marché ne faisant pas l'objet d'une obligation de déclaration en application de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique (Déclaration des mélanges dangereux) et de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé (Calendrier d'application des règles de déclaration des mélanges dangereux), et non visés par l'article R. 1341-10 du code la santé publique (Exclusions des règles de toxicovigilance), peuvent faire l'objet d'une déclaration dans le cadre d'une démarche volontaire de prévention par le fabricant, l'importateur ou l'utilisateur en aval.
Les dispositions de l'article 7 (Communication rapide des informations sur les substances dangereuses) ne s'appliquent pas lorsque cette déclaration volontaire permet la prescription des mesures préventives ou curatives nécessaires.
La déclaration volontaire d'une substance ou d'un mélange est réalisée sur le site internet sécurisé Déclaration-Synapse. Les informations déclarées sont de même nature que celles qui sont communiquées dans le cadre de la déclaration obligatoire des mélanges dangereux, lorsque ces informations sont applicables. Les articles 2 (Accès sécurisé au système Déclaration-Synapse), 3 (Déclaration des mélanges dangereux), 5 (Déclaration des mélanges dangereux) et 6 (Mise à jour des déclarations de mélanges dangereux) s'appliquent aux déclarations volontaires.

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Accès et rectification des données sur les mélanges dangereux

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations sur les mélanges dangereux via une lettre recommandée.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article R. 1341-5 du code de la santé publique (Droit d'accès et de rectification des informations toxicologiques) peut s'exercer par lettre recommandée adressée à l'organisme désigné en application de l'article R. 1342-13 du même code (Désignation d'un organisme pour les déclarations de mélanges dangereux) lorsque les informations ont été transmises par un des moyens définis à l'article 4 (Déclaration des mélanges dangereux : alternatives et conditions), ou par lettre recommandée adressée au centre antipoison ou un organisme chargé de la toxicovigilance lorsqu'elles ont été transmises à l'un de ces organismes.
Chaque déclarant a accès à l'historique des télédéclarations qu'il a effectuées sur le site Déclaration-Synapse et peut les actualiser en tant que de besoin.

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Suppression des règles de déclaration des substances dangereuses

Résumé. Les règles sur la déclaration des substances dangereuses sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2017

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 janvier 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint du travail,

L. Vilbœuf

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 4 février 2017

Arrêté du 25 janvier 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes