Arrêté du 21 février 2022

Article 3

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Article 3

Description des traitements des données à caractère personnel, et répartition des responsabilités.
Le ministère chargé de la santé et l'Agence du numérique en santé sont conjointement responsables du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le SICAP.
Conformément à l'article 26 du règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 susvisé, la répartition des rôles entre co-responsables de traitement est définie par voie d'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2022 · Dernière version le 27 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité conjointe pour les données de santé

Résumé. Le ministère de la Santé et l'Agence du numérique en santé partagent la responsabilité des données personnelles dans le système SICAP, avec une répartition des rôles définie par accord.

Description des traitements des données à caractère personnel, et répartition des responsabilités.
Le ministère chargé de la santé et l'Agence du numérique en santé sont conjointement responsables du traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le SICAP.
Conformément à l'article 26 du règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 susvisé, la répartition des rôles entre co-responsables de traitement est définie par voie d'accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 septembre 2026

Modifié parArrêté du 26 août 2026art. 1 (V) : Mise à jour du système d'information des centres antipoison

En résumé. La responsabilité du traitement des données dans le système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance a été simplifiée, passant de plusieurs co-responsables à deux entités principales.

En vigueur du vendredi 25 mars 2022 au samedi 26 septembre 2026

Source : Légifrance