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Arrêté du 25 septembre 2020

relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour la représentation des travailleurs indépendants

Résumé. Les organisations peuvent postuler pour représenter les travailleurs indépendants en suivant des procédures simplifiées et en fournissant des preuves de leur représentativité.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-6 (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale) et R. 612-11 (Rôle de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) et suivants ;

Vus les articles L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) et L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) du code du travail ;

Vu le décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 (Simplification de la représentation des travailleurs indépendants) relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Période de dépôt des candidatures pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les organisations peuvent déposer leur candidature pour représenter les travailleurs indépendants du 28 septembre 2020 au 31 mars 2021.

La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du code de la sécurité sociale (Dépôt électronique des candidatures pour les travailleurs indépendants) est fixée du 28 septembre 2020 à 12 heures au 31 mars 2021 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du présent code.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Dépôt en ligne des candidatures pour la représentativité patronale

Résumé. Les organisations peuvent postuler en ligne pour être reconnues comme représentatives des employeurs, avec des règles simplifiées si elles postulent aussi à d'autres niveaux.

Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) ou L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Déclaration électronique des données pour la représentativité des travailleurs indépendants

Résumé. Les organisations doivent déclarer en ligne le nombre de leurs adhérents et les listes de leurs structures pour être prises en compte dans leur représentativité.

Sont déclarées par voie électronique sur le site internet mentionné à l'article 2 (Dépôt dématérialisé des candidatures pour la représentativité patronale) du présent arrêté :

- les données relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents ;
- les listes des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale).

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Documents requis pour la candidature à la représentativité

Résumé. Les organisations candidates doivent fournir des documents justificatifs pour prouver leur représentativité auprès des travailleurs indépendants.

I. - Dans tous les cas sont jointes au dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
1° Le mandat signé de l'organisation candidate donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature ;
2° Les derniers comptes de l'organisation candidate, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, ou le lien internet si les comptes ont été publiés sur le site de l'organisation candidate ou sur le site www.journal-officiel.gouv.fr de la direction de l'information légale et administrative ;
3° Une copie des statuts de l'organisation candidate ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci à la mairie ou à la préfecture ;
4° Les justificatifs concernant l'appréciation de l'influence de l'organisation candidate, en particulier la référence de publications, la copie d'actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou de tout autre document permettant de démontrer que l'organisation candidate mène des actions pour défendre les intérêts des travailleurs indépendants, pour l'année en cours ou les années antérieures ;
5° Les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre de travailleurs indépendants ainsi qu'à la liste des organisations et des structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale) ;
6° Les attestations signées du ou des commissaires aux comptes visées au 4° de l'article R. 612-14 du code de la sécurité sociale (Documents requis pour la représentativité des organisations de travailleurs indépendants) ;
7° La ou, le cas échéant, les fiches de synthèse mentionnées au 4° de l'article R. 612-14 du code de la sécurité sociale (Documents requis pour la représentativité des organisations de travailleurs indépendants) renseignées et signées par le commissaire aux comptes ;
8° La ou les délibérations définissant les règles en matière de cotisations fixées par l'organe compétent de l'organisation candidate.
II. - Des pièces complémentaires à celles listées au I sont demandées dans les cas suivants :
1° Si une organisation candidate demande la prise en compte, pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale), de structures territoriales statutaires ou d'organisations adhérentes, elle joint la liste des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires prises en compte pour la mesure de son audience. Pour chacune des organisations adhérentes et des structures territoriales, elle joint :

  • une copie des statuts ainsi que du récépissé de ceux-ci ;
  • les attestations signées du ou des commissaires aux comptes définies au 4° de l'article R. 612-14 du présent code ;
  • les fiches de synthèse associées aux attestations renseignées et signées par le commissaire aux comptes ;
  • la ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations ;
  • les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents.

2° Si l'une des structures territoriales statutaires ou l'une des organisations mentionnées au 1° du II ne dispose pas de travailleurs indépendants qui lui sont directement adhérents, l'organisation candidate joint à la liste de ces structures et organisations, et pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives suivantes :

  • la ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations afférentes ;
  • l'attestation du ou des commissaires aux comptes portant sur la qualité de structure territoriale statutaire ou du lien d'adhésion de l'organisation non candidate.

III. - Si une organisation candidate a fait le choix que ne soit établie qu'une seule attestation pour l'ensemble de ses structures territoriales statutaires, elle joint à la liste de ces structures les pièces justificatives suivantes :

  • la ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires ;
  • les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Fiches de synthèse pour les attestations de représentativité

Résumé. Les organisations doivent joindre des fiches de synthèse à leurs attestations pour prouver leur représentativité.

Une ou, le cas échéant, des fiches de synthèse, établies conformément au modèle de l'annexe I du présent arrêté, sont jointes aux attestations prévues par l‘article R. 612-14 du présent code.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Déclarations des travailleurs indépendants adhérents

Résumé. Les déclarations sur le nombre de travailleurs indépendants adhérents doivent suivre un modèle spécifique et être signées par le commissaire aux comptes.

Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.

En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'annexes officielles

Résumé. Un arrêté du 25 septembre 2020 publie des annexes officielles dans le Journal officiel.

Fait le 25 septembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail par intérim,

L. Vilboeuf

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2020

Arrêté du 25 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe