Arrêté du 25 septembre 2020

Article 6

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Article 6

Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Déclarations des travailleurs indépendants adhérents

Résumé. Les déclarations sur le nombre de travailleurs indépendants adhérents doivent suivre un modèle spécifique et être signées par le commissaire aux comptes.

Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance