Arrêté du 25 septembre 2020

Article 6

Créé le 30 septembre 2020

Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2020