En vigueur depuis le 30 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fiches de synthèse pour les attestations de représentativité
Une ou, le cas échéant, des fiches de synthèse, établies conformément au modèle de l'annexe I du présent arrêté, sont jointes aux attestations prévues par l‘article R. 612-14 du présent code.