Arrêté du 25 septembre 2020

Article 3

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Article 3

Sont déclarées par voie électronique sur le site internet mentionné à l'article 2 (Dépôt dématérialisé des candidatures pour la représentativité patronale) du présent arrêté :

- les données relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents ;
- les listes des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale).

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En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Déclaration électronique des données pour la représentativité des travailleurs indépendants

Résumé. Les organisations doivent déclarer en ligne le nombre de leurs adhérents et les listes de leurs structures pour être prises en compte dans leur représentativité.

Sont déclarées par voie électronique sur le site internet mentionné à l'article 2 (Dépôt dématérialisé des candidatures pour la représentativité patronale) du présent arrêté :

- les données relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents ;
- les listes des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale (Critères pour désigner des membres dans les instances de protection sociale).

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance