Arrêté du 25 septembre 2020

Article 2

Créé le 30 septembre 2020

Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. L2152-1 (V) Code du travailart. L2152-2 (M) Code du travailart. L2152-4 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2020