Arrêté du 25 septembre 2020

Article 2

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Article 2

Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) ou L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2020

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Dépôt en ligne des candidatures pour la représentativité patronale

Résumé. Les organisations peuvent postuler en ligne pour être reconnues comme représentatives des employeurs, avec des règles simplifiées si elles postulent aussi à d'autres niveaux.

Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) ou L. 2152-4 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs) du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.

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En vigueur depuis le mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance